NB : Les modifications du Parti apportées au texte proposé par le Forum des Forces Vives sont toutes marquées en gras. Remarques générales - Il conviendrait d’identifier et de décrire succinctement les différents organes de la Transition (Chef de l’État, Conseil National de Transition, Premier Ministre Chef du Gouvernement, Conseil Supérieur de la Défense Nationale) avant de préciser les attributions du Chef de l’État et du Premier Ministre.
This is your new blog post. Click here and start typing, or drag in elements from the top bar.
- Les attributions de chacune de ces institutions de Transition doivent être fixées par ORDONNANCE du Chef de l’ETAT
Amendements proposés : - assure la continuité de l’État et est garant de l’Indépendance nationale et de l’intégrité du Territoire
- dispose du pouvoir réglementaire et gouverne par ordonnances
- fixe par décret la structure et la composition du Gouvernement sur Proposition du Premier Ministre après approbation du Conseil National de Transition
- nomme les membres du Gouvernement sur proposition du Premier Ministre et après approbation du Conseil National de Transition
- nomme aux emplois militaires
- nomme les Ambassadeurs sur proposition du Premier Ministre après approbation du Conseil des Ministres
- délègue au Premier Ministre la nomination des hauts fonctionnaires de l’État, après approbation du Conseil des Ministres
- accrédite les ambassadeurs et envoyés extraordinaires
- préside le Conseil Supérieur de la Défense nationale et dirige la restructuration des forces de défense et de sécurité
- est le chef des armées
- préside le conseil supérieur de la Magistrature
- fait prendre par les institutions compétentes toutes les dispositions nécessaires permettant d’identifier et de traduire devant les tribunaux compétents les auteurs des crimes commis le 28 septembre 2009 au stade du 28 septembre
- fait prendre dans le cadre des audits en cours, par les institutions compétentes toutes les dispositions nécessaires permettant d’identifier et de traduire devant les tribunaux les auteurs des délits économiques et du narcotrafic
- fait prendre par les institutions compétentes, toutes les dispositions nécessaires à la renégociation des conventions portant sur la gestion des ressources naturelles
- adresse des messages à la Nation
B. Du Premier Ministre Chef du Gouvernement B.1. statut - Le Premier Ministre de Transition est nommé par décret pris par le Chef de l’Etat sur proposition du Forum des Forces Vives. Son mandat commence le jour de sa nomination et finit le jour de la prestation de serment du Président élu.
- Le Premier Ministre ne peut être candidat aux futures élections même en cas de démission. Il est révocable sur accord mutuel entre le Chef de l’Etat et le Conseil National de Transition. Il doit faire preuve de neutralité et d’impartialité dans l’exercice de sa fonction.
B.2. Critères de choix - - être de nationalité guinéenne
- - jouir de ses facultés mentales et de toutes ses capacités physiques
- - avoir un casier judiciaire vierge et ne pas faire l’objet de poursuite judiciaire en Guinée
- - avoir une expérience avérée dans la gestion de crises et démontrer une bonne connaissance des composantes sociales, économiques et politiques guinéennes
- - avoir une bonne expérience de l’environnement international économique et diplomatique
- - déclarer tous ses biens acquis dès sa nomination au poste de Premier Ministre de la Transition, ainsi que tous les membres de son gouvernement
B.3. Attributions - Le Premier Ministre est le Chef du gouvernement de la Transition. A ce titre, il est chargé de :
- collaborer étroitement avec les autres organes de la Transition en vue d’assurer la mise en œuvre correcte du programme de la Transition établi par le Conseil National de la Transition
- proposer au Conseil National de Transition et au Chef de l’Etat, une structure et une équipe gouvernementale
- diriger, coordonner, impulser et contrôler l’action du gouvernement et la gestion économique et financière de l’Etat
- mettre en place une administration territoriale non partisane et efficace, capable de restaurer l’autorité de l’Etat et redevable des services rendus aux populations
- élaborer et mettre en œuvre des programmes de stabilisation et de relance de l’économie nationale ainsi que de réduction de la pauvreté et de l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement
- veiller au respect de l’autonomie de la Banque Centrale
- veiller au respect des droits humains et des libertés fondamentales
- relancer la coopération avec la communauté internationale pour la mise en œuvre du programme socio économique de développement
- apporter l’appui aux institutions judiciaires nationales et internationales en vue de la restauration de l’Etat de droit, de la bonne gouvernance et la lutte contre l’impunité.
C. du Conseil National de la Transition
- Le Conseil National de la Transition a pour missions :
- diriger la Transition et assurer la mise en place des institutions républicaines suite à des élections libres équitables et transparentes
- élaborer le projet de la nouvelle constitution et le proposer au référendum populaire pour adoption
- assurer la tutelle du Conseil Electoral National Indépendant
- définir l’ordre et le chronogramme des élections prévues pendant la Transition
- approuver la structure et la composition du gouvernement sur proposition du Premier Ministre Chef du Gouvernement avant la signature du décret de leur nomination par le Chef de l’Etat
- contrôler et évaluer l’action gouvernementale
- sur proposition du Chef de l’Etat et/ ou du Gouvernement, ou sur auto-saisine, prendre des ordonnances relatives à la gestion du processus électoral pendant la Transition
D. Conseil Supérieur de la Défense Nationale
- Le Conseil Supérieur de la Défense Nationale a pour missions
- définir le programme de restructuration des forces de défense et de sécurité
- définir et mettre en œuvre les mesures d’accompagnement nécessaires
- préserver la neutralité des forces de défense et de sécurité dans le processus électoral de la Transition
Fait à Conakry, le 14 Janvier 2010 Le Bureau Politique du Comité Central
